Code de commerce

Article R225-139

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Article R225-139

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'

article R. 228-91

(

Ajustement de la valeur des titres après une opération financière

)

Art. R.228-91

Ajustement de la valeur des titres après une opération financière

L'article explique comment ajuster la valeur des titres obtenus après une opération financière pour qu'elle soit égale à celle qu'ils auraient eue avant l'opération.

, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Ajustement du prix de souscription d'actions lors d'une augmentation de capital

Résumé. Lorsqu'une société augmente son capital en distribuant des actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option est ajusté pour refléter la nouvelle valeur des actions.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 228-91 (Ajustement de la valeur des titres après une opération financière), lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance