Code de commerce

Article R225-144

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Article R225-144

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'

article L. 225-177

(

Options d'achat d'actions pour les salariés

)

Art. L.225-177

Options d'achat d'actions pour les salariés

Les salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale.

les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés.

Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Explications requises pour les options d'achat d'actions par les salariés

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme doivent expliquer pourquoi ils ouvrent des options d'achat d'actions pour les salariés et comment ils fixent le prix.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés.

Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance