Code de commerce

Article R225-147

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Article R225-147

Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'

article R. 225-146

(

Gestion des réserves pour les actions amorties

)

Art. R.225-146

Gestion des réserves pour les actions amorties

Les profits et les versements des actionnaires sont mis de côté dans un compte de réserve pour les actions amorties.

est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'

article L. 225-203

(

Modification des statuts pour l'amortissement du capital

)

Art. L.225-203

Modification des statuts pour l'amortissement du capital

Les dirigeants d'une société anonyme doivent adapter les statuts pour refléter les changements liés à l'amortissement du capital.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des actions amorties en actions de capital

Résumé. Quand l'argent mis de côté pour amortir des actions est égal à leur valeur, ces actions deviennent normales et les règles de la société sont mises à jour.

Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 (Gestion des réserves pour les actions amorties) est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 225-203 (Modification des statuts pour l'amortissement du capital).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance