En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Conversion des actions amorties en actions de capital
Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 (Gestion des réserves pour les actions amorties) est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 225-203 (Modification des statuts pour l'amortissement du capital).