Code de commerce

Article R225-146

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Article R225-146

Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'

article L. 225-200

(

Transformation des actions amorties en actions de capital

)

Art. L.225-200

Transformation des actions amorties en actions de capital

Les actionnaires peuvent décider de transformer les actions amorties en actions normales, en prélevant une partie des bénéfices pour compenser l'amortissement.

sont inscrites à un compte de réserve.

Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'

article L. 225-201

(

Remboursement du capital amorti par les actionnaires

)

Art. L.225-201

Remboursement du capital amorti par les actionnaires

Les actionnaires peuvent rembourser à la société le montant amorti de leurs actions, plus les dividendes ou intérêts dus.

.

Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des réserves pour les actions amorties

Résumé. Les profits et les versements des actionnaires sont mis de côté dans un compte de réserve pour les actions amorties.

Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-200 (Transformation des actions amorties en actions de capital) sont inscrites à un compte de réserve.

Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires).

Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance