Code de commerce

Article R225-148

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Article R225-148

Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'

article L. 225-201

(

Remboursement du capital amorti par les actionnaires

)

Art. L.225-201

Remboursement du capital amorti par les actionnaires

Les actionnaires peuvent rembourser à la société le montant amorti de leurs actions, plus les dividendes ou intérêts dus.

, il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts pour les conversions d'actions

Résumé. Les statuts d'une société anonyme doivent être mis à jour chaque année pour refléter les conversions d'actions amorties en actions de capital.

Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires), il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance