En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Modification des statuts pour les conversions d'actions
Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 225-201 (Remboursement du capital amorti par les actionnaires), il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.