En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détails de l'avis d'achat d'actions par une société anonyme
L'avis prévu à l'article R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital) indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.
Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.