Code de commerce

Article R225-154

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Article R225-154

L'avis prévu à l'

article R. 225-153

(

Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital

)

Art. R.225-153

Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital

Une société qui veut racheter ses actions pour réduire son capital doit informer tous ses actionnaires par une annonce légale ou par courrier recommandé.

indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.

Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de l'avis d'achat d'actions par une société anonyme

Résumé. Un avis d'achat d'actions doit inclure des détails comme le nom de la société, son capital, le nombre et le prix des actions, et un délai minimal de 20 jours pour accepter l'offre.

L'avis prévu à l'article R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital) indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.

Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance