Code de commerce

Article R225-155

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Article R225-155

Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.

Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles

R. 225-153

(

Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital

)

Art. R.225-153

Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital

Une société qui veut racheter ses actions pour réduire son capital doit informer tous ses actionnaires par une annonce légale ou par courrier recommandé.

et

R. 225-154

(

Détails de l'avis d'achat d'actions par une société anonyme

)

Art. R.225-154

Détails de l'avis d'achat d'actions par une société anonyme

Un avis d'achat d'actions doit inclure des détails comme le nom de la société, son capital, le nombre et le prix des actions, et un délai minimal de 20 jours pour accepter l'offre.

, jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du capital social dans les sociétés anonymes

Résumé. Si trop d'actions sont proposées à l'achat, elles sont réduites proportionnellement pour chaque actionnaire; si trop peu, le capital est réduit en conséquence.

Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.

Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital) et R. 225-154 (Détails de l'avis d'achat d'actions par une société anonyme), jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance