Code de commerce

Article R225-156

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Article R225-156

Les dispositions des articles

R. 225-153

(

Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital

)

Art. R.225-153

Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital

Une société qui veut racheter ses actions pour réduire son capital doit informer tous ses actionnaires par une annonce légale ou par courrier recommandé.

à

R. 225-155

(

Réduction du capital social dans les sociétés anonymes

)

Art. R.225-155

Réduction du capital social dans les sociétés anonymes

Si trop d'actions sont proposées à l'achat, elles sont réduites proportionnellement pour chaque actionnaire; si trop peu, le capital est réduit en conséquence.

ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler.

L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice, que sur un nombre d'actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social.

Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l'opération projetée, leur avis sur l'opportunité et les modalités de l'achat d'actions envisagé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat limité d'actions pour faciliter des opérations

Résumé. Une société peut acheter et annuler un petit nombre d'actions pour faciliter certaines opérations, mais cela ne doit pas dépasser 0,25 % du capital social par exercice.

Les dispositions des articles R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital) à R. 225-155 (Réduction du capital social dans les sociétés anonymes) ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler.

L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice, que sur un nombre d'actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social.

Les commissaires aux comptes donnent, dans leur rapport sur l'opération projetée, leur avis sur l'opportunité et les modalités de l'achat d'actions envisagé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance