Code de commerce

Article R228-25

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Article R228-25

L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société. Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrés.

Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux dispositions des articles

R. 211-1

(

Matérialisation des titres financiers par inscription électronique

)

Art. R.211-1

Matérialisation des titres financiers par inscription électronique

Les titres financiers existent uniquement sous forme d'inscription électronique, soit dans un compte-titres, soit dans un système d'enregistrement partagé.

et

R. 211-4

(

Gestion des titres financiers par un intermédiaire

)

Art. R.211-4

Gestion des titres financiers par un intermédiaire

Un propriétaire de titres financiers peut confier la gestion de son compte-titres ou des inscriptions dans un dispositif électronique partagé à un intermédiaire, qui tient alors un compte d'administration.

du

code monétaire et financier

, l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant est annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrées.

Le produit net de la vente revient à la société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des actions d'un actionnaire défaillant

Résumé. Si un actionnaire ne paie pas ce qu'il doit, la société peut vendre ses actions et utiliser l'argent pour rembourser sa dette.

L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société. Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrés.

Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux dispositions des articles R. 211-1 (Matérialisation des titres financiers par inscription électronique) et R. 211-4 (Gestion des titres financiers par un intermédiaire) du code monétaire et financier, l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant est annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrées.

Le produit net de la vente revient à la société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance