Code de commerce

Article R228-31

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Article R228-31

Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'

article R. 228-28

(

Regroupement d'actions non cotées

)

Art. R.228-28

Regroupement d'actions non cotées

Les actionnaires peuvent décider de regrouper leurs actions si celles-ci ont une valeur nominale inférieure ou égale à 3,81 euros et ne sont pas cotées en bourse.

sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.

Cette publication indique en outre :

1° La dénomination sociale et la forme de la société ;

2° Son siège social ;

3° Le montant de son capital social ;

4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;

5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;

6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ;

7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'

article R. 228-28

(

Regroupement d'actions non cotées

)

Art. R.228-28

Regroupement d'actions non cotées

Les actionnaires peuvent décider de regrouper leurs actions si celles-ci ont une valeur nominale inférieure ou égale à 3,81 euros et ne sont pas cotées en bourse.

;

8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'

article L. 228-29-2

(

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

)

Art. L.228-29-2

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

Les actionnaires doivent acheter ou vendre des actions pour regrouper celles dont la valeur nominale est limitée par décret.

;

9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ;

10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'

article R. 228-30

(

Délais pour le regroupement d'actions

)

Art. R.228-30

Délais pour le regroupement d'actions

Les actionnaires ont deux ans pour regrouper leurs actions, avec un mois supplémentaire s'ils ont pris un engagement spécifique.

;

11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de regroupement d'actions

Résumé. L'article explique comment et quand publier les décisions de regroupement d'actions dans un bulletin officiel.

Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R. 228-28 (Regroupement d'actions non cotées) sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.

Cette publication indique en outre :

1° La dénomination sociale et la forme de la société ;

2° Son siège social ;

3° Le montant de son capital social ;

4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;

5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;

6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ;

7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 (Regroupement d'actions non cotées) ;

8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) ;

9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ;

10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 (Délais pour le regroupement d'actions) ;

11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance