En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délai pour contester un regroupement d'actions
Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 (Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires) se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 (Délais pour le regroupement d'actions).