Code de commerce

Article R228-32

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Article R228-32

Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'

article L. 228-29-6

(

Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires

)

Art. L.228-29-6

Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires

Les actionnaires peuvent choisir de regrouper leurs actions même si la société ne respecte pas certaines règles, mais ils doivent respecter leurs engagements sinon les opérations peuvent être annulées.

se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'

article R. 228-30

(

Délais pour le regroupement d'actions

)

Art. R.228-30

Délais pour le regroupement d'actions

Les actionnaires ont deux ans pour regrouper leurs actions, avec un mois supplémentaire s'ils ont pris un engagement spécifique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester un regroupement d'actions

Résumé. Les actionnaires ont cinq ans pour contester le regroupement de leurs actions après la fin du délai de deux ans suivant le début des opérations.

Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 (Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires) se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 (Délais pour le regroupement d'actions).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance