Code de commerce

Article R228-42

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Article R228-42

L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'

article L. 225-99

(

Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits

)

Art. L.225-99

Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits

Les assemblées spéciales d'actionnaires doivent approuver les modifications touchant à leurs droits spécifiques.

sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai de réunion de l'assemblée spéciale pour les actions prioritaires

Résumé. Une assemblée spéciale doit se réunir dans le mois suivant une assemblée générale pour approuver ou donner son accord sur des questions concernant les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance