En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délai de réunion de l'assemblée spéciale pour les actions prioritaires
L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.