Code de commerce

Article R228-43

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Article R228-43

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'

article L. 228-35-3

(

Actions à dividende prioritaire sans droit de vote

)

Art. L.228-35-3

Actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées ou converties, mais ne peuvent pas dépasser un quart du capital social.

indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conversion des actions à dividende prioritaire

Résumé. Un rapport du conseil d'administration ou du directoire explique comment convertir les actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, et un commissaire aux comptes vérifie si les calculs sont corrects.

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L. 228-35-3 (Actions à dividende prioritaire sans droit de vote) indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance