Code de commerce

Article R228-44

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Article R228-44

Pour l'application du troisième alinéa de l'

article L. 228-35-10

(

Rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

)

Art. L.228-35-10

Rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Les statuts d'une société peuvent prévoir le rachat de certaines actions sans droit de vote, sous conditions spécifiques.

, la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Explications sur le prix de rachat des actions

Résumé. La société doit expliquer comment elle a calculé le prix de rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10 (Rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote), la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance