Code de commerce

Article R228-45

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Article R228-45

Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles

R. 225-62

(

Convocation des assemblées d'actionnaires

)

Art. R.225-62

Convocation des assemblées d'actionnaires

Les règles pour convoquer les assemblées d'actionnaires sont définies dans les statuts de la société, sauf exceptions prévues par la loi.

,

R. 225-63

(

Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs

)

Art. R.225-63

Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs

Les sociétés peuvent utiliser des moyens électroniques pour informer et convoquer leurs actionnaires nominatifs.

,

R. 225-65

(

Désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée générale

)

Art. R.225-65

Désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée générale

Les actionnaires peuvent payer pour désigner un représentant afin de demander au tribunal la convocation d'une assemblée générale, avec l'ordre du jour fixé par le tribunal.

à

R. 225-69

(

Délais de convocation des assemblées d'actionnaires

)

Art. R.225-69

Délais de convocation des assemblées d'actionnaires

L'article fixe les délais de convocation pour les assemblées d'actionnaires, variant selon qu'il s'agit de la première ou d'une convocation suivante, et prévoit des délais réduits en cas d'offre publique.

et, le cas échéant, R. 225-70.

L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'

article L. 228-35-6

(

Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire

)

Art. L.228-35-6

Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire

Les détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent se réunir en assemblée spéciale pour émettre des avis et désigner des mandataires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des assemblées d'actionnaires sans droit de vote

Résumé. Les règles de convocation pour les assemblées d'actionnaires sans droit de vote sont similaires à celles des autres actionnaires.

Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 225-62 (Convocation des assemblées d'actionnaires), R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), R. 225-65 (Désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée générale) à R. 225-69 (Délais de convocation des assemblées d'actionnaires) et, le cas échéant, R. 225-70.

L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6 (Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance