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Article R228-46

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Article R228-46

La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) à R. 225-82 (Règles pour les votes électroniques dans les sociétés anonymes) et R. 22-10-24 (Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées).

Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles de représentation des actionnaires dans les assemblées spéciales

Résumé. Les règles pour représenter les actionnaires dans les assemblées spéciales sont définies par certains articles, mais un mandat peut couvrir plusieurs assemblées si elles ont le même ordre du jour.

La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) à R. 225-82 (Règles pour les votes électroniques dans les sociétés anonymes) et R. 22-10-24 (Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées).

Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 7 : Modification des références pour les assemblées spéciales

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article R. 22-10-24 pour la régulation des assemblées spéciales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance