En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Règles de représentation des actionnaires dans les assemblées spéciales
La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) à R. 225-82 (Règles pour les votes électroniques dans les sociétés anonymes) et R. 22-10-24 (Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées).
Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.