Code de commerce

Article R22-10-23-2

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Article R22-10-23-2

En cas de renouvellement de la durée des actions de préférence, conformément aux dispositions du II de l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence), le commissaire aux comptes mentionne dans son rapport le nombre et la durée initiale des actions de préférence émises ainsi que les incidences de leur création sur la gouvernance de la société, en précisant notamment si leur existence a influencé l'adoption des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Rôle du commissaire aux comptes dans les actions de préférence

Résumé. Le commissaire aux comptes doit indiquer dans son rapport le nombre et la durée initiale des actions de préférence émises, ainsi que leur impact sur la gouvernance de la société.

En cas de renouvellement de la durée des actions de préférence, conformément aux dispositions du II de l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence), le commissaire aux comptes mentionne dans son rapport le nombre et la durée initiale des actions de préférence émises ainsi que les incidences de leur création sur la gouvernance de la société, en précisant notamment si leur existence a influencé l'adoption des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

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Source : Légifrance