Décret n°2025-1198 du 11 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R22-10-23-1, Art. R22-10-23-2

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Obligations de transparence pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier des informations importantes avant une assemblée d'actionnaires, et le commissaire aux comptes doit détailler les actions de préférence dans son rapport.

A créé les dispositions suivantes :

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