En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) par voie électronique.