Code de commerce

Article R22-10-24

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Article R22-10-24

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) par voie électronique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse peuvent utiliser des notifications électroniques pour désigner ou révoquer un représentant aux assemblées d'actionnaires.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) par voie électronique.

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