Code de commerce

Article R236-27

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Article R236-27

L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44 (Conditions d'effet d'une fusion transfrontalière).

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Délai de rachat des actions après une fusion transfrontalière

Résumé. La société doit racheter les actions des associés opposés à une fusion transfrontalière dans les deux mois suivant la date d'effet de l'opération.

L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44 (Conditions d'effet d'une fusion transfrontalière).

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