En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Délai de rachat des actions après une fusion transfrontalière
L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44 (Conditions d'effet d'une fusion transfrontalière).