En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Contestation du prix de rachat des parts sociales
I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26 (Délai et modalités du droit de retrait des associés lors d'une fusion transfrontalière).
Tous les associés mentionnés à l'article L. 236-40 (Droit de cession des parts en cas de fusion transfrontalière) intéressés par la cession de leurs parts ou actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'article 331 du code de procédure civile (L'intervention forcée d'un tiers dans un procès) ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code (Compétence du tribunal pour les tiers mis en cause).
Le complément de prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
II.-Toute réclamation formulée conformément à l'article L. 236-41 (Droit à une compensation en cas de fusion transfrontalière inéquitable) est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai de dix jours à compter :
1° Soit de l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 236-26 (Délai et modalités du droit de retrait des associés lors d'une fusion transfrontalière) pour les associés qui n'ont pas exercé leur droit de retrait ;
2° Soit de la décision mentionnée à l'article L. 236-2 (Fusion entre sociétés de formes différentes) pour les associés qui n'ont pas eu de droit de retrait.
Dans tous les cas, tous les associés sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'article 331 du code de procédure civile (L'intervention forcée d'un tiers dans un procès) ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code (Compétence du tribunal pour les tiers mis en cause).