Code de commerce

Article R236-29

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Article R236-29

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 (Contrôle de la légalité des fusions transfrontalières) un dossier contenant les documents et informations suivants :
1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés ;
2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;
4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36 (Rapport obligatoire pour les fusions transfrontalières), ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises), lorsqu'ils sont disponibles ;
5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 (Information des parties prenantes lors d'une fusion transfrontalière) ;
6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) ;
7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ;
8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ;
9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ;
10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Documents requis pour une fusion transfrontalière

Résumé. Les sociétés qui fusionnent à l'étranger doivent fournir un dossier avec plusieurs documents au greffier pour contrôle.

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 (Contrôle de la légalité des fusions transfrontalières) un dossier contenant les documents et informations suivants :
1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés ;
2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;
4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36 (Rapport obligatoire pour les fusions transfrontalières), ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises), lorsqu'ils sont disponibles ;
5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 (Information des parties prenantes lors d'une fusion transfrontalière) ;
6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) ;
7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ;
8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ;
9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ;
10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.

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Source : Légifrance