Décret n°2020-179 du 28 février 2020

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R444-10-1

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Création d'une liste de prestations avec remises négociables

Résumé. Le décret crée une liste de prestations pour lesquelles le taux de remise peut être négocié entre le professionnel et son client.

A créé les dispositions suivantes :

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