Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste de prestations avec remises négociables
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-179 du 28 février 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R444-10-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance