En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Vérification et admission des créances dans les procédures judiciaires
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective) ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde), peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective).
Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.