Code de commerce

Article R624-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R624-3

Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.

Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) et L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire).

Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des créances sans contestation

Résumé. L'article explique comment les créances sont validées sans contestation dans une procédure de sauvegarde d'entreprise.

Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.

Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) et L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire).

Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 16 : Suppression de la mention des privilèges dans les créances validées

En résumé. La mention des 'privilèges' a été supprimée dans la description des sûretés associées aux créances admises.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 29 : Modification de la procédure de notification des décisions d'admission sans contestation

En résumé. La procédure de notification des décisions d'admission sans contestation a été modifiée pour inclure la signature du juge-commissaire sur la liste des créances.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance