Code de commerce

Article R624-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R624-4

Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) et du troisième alinéa de l'article R. 624-3 (Validation des créances sans contestation).

Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers).

Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.

Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) et L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire).

Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vérification et d'admission des créances en sauvegarde

Résumé. L'article explique comment les créances sont vérifiées et admises lors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, en précisant les étapes et les notifications à effectuer.

Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) et du troisième alinéa de l'article R. 624-3 (Validation des créances sans contestation).

Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers).

Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.

Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) et L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire).

Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 54 : Modification des règles de vérification des créances en sauvegarde

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour la convocation du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse et précise les modalités de notification des décisions.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 30 : Précision sur les notifications de décisions en matière de créances

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les notifications des décisions concernant la compétence ou la contestation d'une créance, notamment leur contenu et les délais de notification.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance