Code de commerce

Article R624-5

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Article R624-5

Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'incompétence du juge ou de contestation sérieuse

Résumé. Si un juge n'est pas compétent ou s'il y a une dispute sérieuse, il renvoie les parties vers le bon tribunal et leur donne un mois pour agir.

Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 5 : Modification des recours contre la décision du juge-commissaire

En résumé. Le terme 'contredit' a été remplacé par 'appel' pour les recours possibles contre la décision du juge-commissaire.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 55 : Obligation de motivation pour le renvoi à une juridiction compétente

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de renvoi à une juridiction compétente et ajoute l'obligation pour le juge-commissaire de motiver spécialement son ordonnance.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance