Code de commerce

Article R624-6

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Article R624-6

A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.

Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) sont susceptibles d'appel.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation des dettes en procédure de sauvegarde

Résumé. Un juge peut confirmer définitivement les dettes temporairement acceptées si elles ne sont plus contestées ou ont un titre exécutoire.

A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.

Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) sont susceptibles d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 56 : Modification de la référence pour la confirmation des dettes

En résumé. Le changement principal est la référence à l'alinéa de l'article L. 622-24, passant du troisième au quatrième alinéa.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance