Code de commerce

Article R624-7

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Article R624-7

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Contestation des décisions sur les dettes en sauvegarde d'entreprise

Résumé. Si un juge décide sur une dette dans une procédure de sauvegarde d'entreprise, on peut contester sa décision devant la cour d'appel.

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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