Code de commerce

Article R626-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R626-4

Lorsque le ministère public demande, en application de l'

article L. 626-4

(

Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise

)

Art. L.626-4

Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise

Le tribunal peut demander de changer les dirigeants ou de bloquer les parts de ceux qui dirigent pour protéger l'entreprise.

, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.

Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'

article R. 621-7

(

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

)

Art. R.621-7

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.

ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont avisés de ce jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subordination du plan de sauvegarde au remplacement de dirigeants

Résumé. Le tribunal accepte un plan de sauvegarde seulement si certains dirigeants sont changés, après avoir entendu les parties.

Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 626-4 (Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise), que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.

Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont avisés de ce jugement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance