Code de commerce

Article R626-5

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Article R626-5

L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.

Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convoquer les organes sociaux pour décider du remplacement

Résumé. Si un dirigeant doit être remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux pour qu'ils votent, puis le tribunal décide en fonction de leur décision.

L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.

Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance