Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009
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Mandataire de la sauvegarde peut être l'administrateur judiciaire
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-4 (Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise) peut être l'administrateur judiciaire.