Code de commerce

Article R626-6

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Article R626-6

Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 626-4

(

Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise

)

Art. L.626-4

Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise

Le tribunal peut demander de changer les dirigeants ou de bloquer les parts de ceux qui dirigent pour protéger l'entreprise.

peut être l'administrateur judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandataire de la sauvegarde peut être l'administrateur judiciaire

Résumé. Le tribunal peut nommer l'administrateur judiciaire comme mandataire pour remplacer un dirigeant.

Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-4 (Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise) peut être l'administrateur judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance