Code de commerce

Article D626-15

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Article D626-15

Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.

La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé), L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables), L. 8224-3 (Peines pour travail dissimulé et exploitation de mineurs) et L. 8224-5 (Sanctions pour les entreprises qui dissimulent des travailleurs) du code du travail.

L'examen de la demande est effectué en tenant compte :

- des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté) ;

- des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ;

- de la situation financière du débiteur et des perspectives de son rétablissement pérenne ;

- du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté) ;

- des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les délais de paiement déjà accordés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une remise de dettes dans le cadre d'une procédure collective

Résumé. Les remises de dettes aident les entreprises en difficulté à se restructurer et à maintenir leurs activités, mais elles ne sont pas accordées si l'entreprise n'est plus viable.

Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.

La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé), L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables), L. 8224-3 (Peines pour travail dissimulé et exploitation de mineurs) et L. 8224-5 (Sanctions pour les entreprises qui dissimulent des travailleurs) du code du travail.

L'examen de la demande est effectué en tenant compte :

- des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté) ;

- des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ;

- de la situation financière du débiteur et des perspectives de son rétablissement pérenne ;

- du comportement habituel du débiteur vis-à-vis des créanciers mentionnés à l'article D. 626-9 (Règles pour la réduction des dettes des entreprises en difficulté) ;

- des éventuels autres efforts consentis par ces créanciers portant sur les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ou les délais de paiement déjà accordés.

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Source : Légifrance