Code de commerce

Article R626-17

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Article R626-17

Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs.

Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

Résumé. Quand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience.

Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs.

Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 20 : Modification des destinataires de la communication du jugement sur le plan de sauvegarde

En résumé. Le texte remplace la mention du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par celle de la délégation du personnel du comité social et économique.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance