En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde
Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs.
Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.