Code de commerce

Article R626-18

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Article R626-18

Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'

article L. 621-3

(

Période d'observation pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.621-3

Période d'observation pour les entreprises en difficulté

Un jugement ouvre une période d'observation de six mois pour une entreprise en difficulté, renouvelable une fois si nécessaire.

.

Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'

article R. 621-8

(

Enregistrement des jugements de sauvegarde

)

Art. R.621-8

Enregistrement des jugements de sauvegarde

L'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

.

La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'

article L. 626-9

(

Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde

)

Art. L.626-9

Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde

Le tribunal décide du plan de sauvegarde après avoir écouté toutes les parties concernées et examiné les documents nécessaires.

.

Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles

R. 626-39

(

Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire

)

Art. R.626-39

Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire

Un administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations.

et

R. 626-40

(

Contenu du compte rendu de fin de mission

)

Art. R.626-40

Contenu du compte rendu de fin de mission

Un rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.

. L'

article R. 626-41

(

Envoi du compte détaillé des frais par le greffier

)

Art. R.626-41

Envoi du compte détaillé des frais par le greffier

Le greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice.

est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la procédure de sauvegarde

Résumé. L'article explique comment un tribunal décide de la fin d'une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, notamment quand aucun plan n'est proposé à temps.

Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté).

Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde).

Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance