En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Seuils pour la présence du ministère public dans les débats sur le plan de sauvegarde
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde) au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).