Code de commerce

Article R626-19

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Article R626-19

Les seuils fixés en application de l'

article L. 626-9

(

Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde

)

Art. L.626-9

Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde

Le tribunal décide du plan de sauvegarde après avoir écouté toutes les parties concernées et examiné les documents nécessaires.

au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'

article R. 621-11

(

Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde

)

Art. R.621-11

Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde

Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, une entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 3 millions d'euros et moins de 20 salariés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Seuils pour la présence du ministère public dans les débats sur le plan de sauvegarde

Résumé. Les débats sur le plan de sauvegarde d'une entreprise doivent se tenir en présence du ministère public si l'entreprise dépasse certains seuils de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés.

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde) au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance