Code de commerce

Article R626-20

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Article R626-20

Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication et radiation des mentions d'un plan de sauvegarde

Résumé. Un jugement de plan de sauvegarde est communiqué et publié, et après deux ans, les mentions peuvent être effacées à la demande du débiteur.

Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 8 : Clarification des mentions dans les registres judiciaires

En résumé. Le texte précise désormais que les mentions sont radiées des registres (et non plus des registres ou répertoires), simplifiant ainsi la formulation.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 34 : Ajout de la radiation des mentions après deux ans

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la radiation des mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan après deux ans, sauf pour certaines exceptions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance