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Article R626-21

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Article R626-21

Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'

article L. 626-10

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Le contenu du plan de sauvegarde

)

Art. L.626-10

Le contenu du plan de sauvegarde

Un plan de sauvegarde d'entreprise précise les engagements nécessaires pour sa survie, comme les apports d'argent et le maintien des emplois.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du jugement sur le plan de sauvegarde

Résumé. Le jugement sur le plan de sauvegarde d'une entreprise doit être communiqué rapidement à toutes les parties concernées.

Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 626-10 (Le contenu du plan de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 20 : Modification des destinataires de la communication du jugement sur le plan de sauvegarde

En résumé. Le texte remplace la mention du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par celle de la délégation du personnel du comité social et économique.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance