En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Notification du jugement sur le plan de sauvegarde
Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 626-10 (Le contenu du plan de sauvegarde).