Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'
article L. 622-10
(
Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté
)
Art. L.622-10
Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté
Un tribunal peut arrêter partiellement une activité ou convertir une sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire si l'entreprise est en difficulté.
, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'
article L. 626-9
(
Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde
)
Art. L.626-9
Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde
Le tribunal décide du plan de sauvegarde après avoir écouté toutes les parties concernées et examiné les documents nécessaires.
.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'
article R. 621-8
(
Enregistrement des jugements de sauvegarde
)
Art. R.621-8
Enregistrement des jugements de sauvegarde
L'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.
.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles
R. 626-39
(
Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire
)
Art. R.626-39
Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire
Un administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations.
et
R. 626-40
(
Contenu du compte rendu de fin de mission
)
Art. R.626-40
Contenu du compte rendu de fin de mission
Un rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.
.L'
article R. 626-41
(
Envoi du compte détaillé des frais par le greffier
)
Art. R.626-41
Envoi du compte détaillé des frais par le greffier
Le greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice.
est applicable.
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