Code de commerce

Article R626-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R626-22

Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'

article L. 622-10

(

Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.622-10

Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

Un tribunal peut arrêter partiellement une activité ou convertir une sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire si l'entreprise est en difficulté.

, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'

article L. 626-9

(

Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde

)

Art. L.626-9

Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde

Le tribunal décide du plan de sauvegarde après avoir écouté toutes les parties concernées et examiné les documents nécessaires.

.

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'

article R. 621-8

(

Enregistrement des jugements de sauvegarde

)

Art. R.621-8

Enregistrement des jugements de sauvegarde

L'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

.

Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles

R. 626-39

(

Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire

)

Art. R.626-39

Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire

Un administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations.

et

R. 626-40

(

Contenu du compte rendu de fin de mission

)

Art. R.626-40

Contenu du compte rendu de fin de mission

Un rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.

.L'

article R. 626-41

(

Envoi du compte détaillé des frais par le greffier

)

Art. R.626-41

Envoi du compte détaillé des frais par le greffier

Le greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice.

est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde

Résumé. Quand un plan de sauvegarde est rejeté et qu'aucune autre action n'est prise, le tribunal ferme la procédure.

Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde).

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission).L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 35 : Extension des conditions de fermeture d'une procédure de sauvegarde

En résumé. La nouvelle version étend les conditions de saisine du tribunal pour la clôture de la procédure en incluant le troisième alinéa de l'article L. 622-10, alors que la version précédente ne mentionnait que le deuxième alinéa.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance