Code de commerce

Article R626-23

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Article R626-23

Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétence du tribunal pour l'exécution du plan de sauvegarde

Résumé. Un tribunal garde le pouvoir de surveiller l'exécution d'un plan de sauvegarde, même si l'entreprise déménage.

Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance