Code de commerce

Article R626-24

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Article R626-24

Pour l'application de l'

article L. 626-13

(

Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après validation du plan de sauvegarde

)

Art. L.626-13

Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après validation du plan de sauvegarde

Quand un tribunal valide un plan de sauvetage pour une entreprise, il annule automatiquement l'interdiction d'émettre des chèques due à des impayés avant le début de la procédure.

, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lever l'interdiction d'émettre des chèques après un plan de sauvegarde

Résumé. Un débiteur peut lever l'interdiction d'émettre des chèques en fournissant un jugement de plan de sauvegarde et un relevé d'incidents à la banque.

Pour l'application de l'article L. 626-13 (Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après validation du plan de sauvegarde), le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance