En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Lever l'interdiction d'émettre des chèques après un plan de sauvegarde
Pour l'application de l'article L. 626-13 (Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après validation du plan de sauvegarde), le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.