En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Protection des biens d'une entreprise en difficulté
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde) est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.