Code de commerce

Article R626-27

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Article R626-27

Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire dans l'exécution du plan de sauvegarde

Résumé. Le commissaire chargé de surveiller l'exécution d'un plan de sauvegarde d'entreprise doit indiquer sur un document officiel si les biens concernés peuvent être déplacés et combien de temps ils sont protégés contre toute vente ou transfert.

Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 3 : Modification des règles d'inscription des mesures d'inaliénabilité

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant l'obligation de fournir une copie de la décision au greffier et en modifiant le format des informations à indiquer sur le bordereau.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance