En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Rôle du commissaire dans l'exécution du plan de sauvegarde
Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.