Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R626-25, Art. R626-26, Art. R626-27, Art. R626-30

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R626-28, Art. R626-29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R642-12, Art. R642-13, Art. R642-14, Art. R642-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R622-14, Art. R641-22

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R642-15, Art. R642-16

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Modification des règles d'inscription des mesures d'inaliénabilité

Résumé. Le décret modifie et simplifie les règles d'inscription et de protection des biens dans les procédures de sauvegarde et de liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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