Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'inscription des mesures d'inaliénabilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des registres pour la mention de l'inaliénabilitéCode de commerceArt. R626-26 : Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biens
→ Version 2 : Mise à jour du numéro d'article pour l'inscriptionCode de commerceArt. R626-27 : Rôle du commissaire dans l'exécution du plan de sauvegarde
→ Version 2 : Simplification des formalités d'inscription
- Code de commerceArt. R626-25, Art. R626-26, Art. R626-27, Art. R626-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R626-28, Art. R626-29
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des registres pour la mention de l'inaliénabilitéCode de commerceArt. R642-13 : Interdiction temporaire de vente de biens dans une liquidation judiciaire
→ Version 3 : Modification de la référence réglementaireCode de commerceArt. R642-14 : Indication des caractéristiques des biens dans les procédures collectives
→ Version 3 : Simplification des formalités administratives
- Code de commerceArt. R642-12, Art. R642-13, Art. R642-14, Art. R642-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des types de prêts autorisésCode de commerceArt. R641-22 : Application des règles de trésorerie en liquidation judiciaire
→ Version 3 : Simplification des mentions relatives aux prêts
- Code de commerceArt. R622-14, Art. R641-22
A abrogé les dispositions suivantes :