En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biens
Lorsqu'en application de l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde), la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).