Code de commerce

Article R626-26

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Article R626-26

Lorsqu'en application de l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde), la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biens

Résumé. Un commissaire demande l'inscription d'une mesure d'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers sur un registre spécifique.

Lorsqu'en application de l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde), la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 3 : Modification des règles d'inscription des mesures d'inaliénabilité

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour l'inscription de la mesure d'inaliénabilité a été mis à jour, passant de R. 143-9 à R. 521-1.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance