Code de commerce

Article R631-5

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Article R631-5

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3 (Redressement judiciaire post-activité ou post-décès), le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public) est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de redressement judiciaire après décès d'un professionnel

Résumé. Si un commerçant ou un professionnel indépendant décède en difficulté financière, le tribunal peut être saisi pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3 (Redressement judiciaire post-activité ou post-décès), le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public) est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 81 : Modification des articles applicables aux héritiers connus

En résumé. La nouvelle version précise que seul l'article R. 631-4 s'applique aux héritiers dont l'adresse est connue, alors que la version précédente mentionnait les articles R. 631-3 et R. 631-4.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance