En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure de redressement judiciaire après décès d'un professionnel
Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3 (Redressement judiciaire post-activité ou post-décès), le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public) est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.