Code de commerce

Article R631-39

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Article R631-39

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'

article R. 642-40

(

Publicité des cessions d'entreprises et réalisations d'actifs

)

Art. R.642-40

Publicité des cessions d'entreprises et réalisations d'actifs

Les cessions d'entreprises et la vente d'actifs doivent être publiées en ligne et parfois dans la presse, selon les décisions du juge-commissaire.

, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'

article L. 631-22

(

Vente d'une entreprise en difficulté

)

Art. L.631-22

Vente d'une entreprise en difficulté

Si une entreprise ne peut pas être sauvée, le tribunal peut ordonner sa vente totale ou partielle.

. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l'

article L. 631-13

(

Offres de sauvetage d'entreprise pendant un redressement judiciaire

)

Art. L.631-13

Offres de sauvetage d'entreprise pendant un redressement judiciaire

Dès qu'une entreprise est en redressement judiciaire, n'importe qui peut proposer des solutions pour la sauver, comme la vendre en partie ou en totalité.

. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.

L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de cession d'entreprise en redressement judiciaire

Résumé. L'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire doit communiquer les informations essentielles de l'entreprise à céder et fixer un délai pour les offres.

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40 (Publicité des cessions d'entreprises et réalisations d'actifs), l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté). Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l'article L. 631-13 (Offres de sauvetage d'entreprise pendant un redressement judiciaire). Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.

L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 61 : Suppression de la condition de désignation préalable pour l'administrateur

En résumé. La modification supprime la condition de désignation préalable de l'administrateur pour communiquer les caractéristiques essentielles de l'entreprise à céder.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance