Code de commerce

Article R631-41

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Article R631-41

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'

article L. 621-3

(

Période d'observation pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.621-3

Période d'observation pour les entreprises en difficulté

Un jugement ouvre une période d'observation de six mois pour une entreprise en difficulté, renouvelable une fois si nécessaire.

aux fins, selon le cas, de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'entreprise : poursuite de la procédure

Résumé. Quand on vend tout ou partie d'une entreprise, on continue la procédure jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit arrêté ou que l'entreprise soit liquidée.

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté) aux fins, selon le cas, de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire du débiteur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance