Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009
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Cession d'entreprise : poursuite de la procédure
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté) aux fins, selon le cas, de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire du débiteur.