En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Reprise d'une saisie immobilière en liquidation judiciaire
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1 (Décision de vente en liquidation judiciaire).
L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.