Code de commerce

Article R642-24

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Article R642-24

Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1 (Décision de vente en liquidation judiciaire).

L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d'une saisie immobilière en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment le juge-commissaire peut reprendre une saisie immobilière suspendue lors d'une liquidation judiciaire, en fixant la mise à prix et les modalités de vente.

Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire), autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1 (Décision de vente en liquidation judiciaire).

L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 35 : Modification des termes et procédures dans divers codes

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention 'conservation des hypothèques' par 'fichier immobilier', reflétant une évolution terminologique dans le domaine juridique.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 89 : Modification des modalités de liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de fixation de la mise à prix, des publicités et des visites du bien, ainsi que les conditions dans lesquelles le juge-commissaire statue.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance