Code de commerce

Article R642-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R642-25

Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.

Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution (Dépôt du cahier des conditions de vente pour un immeuble saisi), le cahier des conditions de vente contient :

1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;

2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;

3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3 (Procédures post-adjudication).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du cahier des conditions de vente pour la liquidation judiciaire

Résumé. L'article R642-25 du Code de commerce explique comment préparer un cahier des conditions de vente pour la vente d'immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.

Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution (Dépôt du cahier des conditions de vente pour un immeuble saisi), le cahier des conditions de vente contient :

1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;

2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;

3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3 (Procédures post-adjudication).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. La référence à l'article du code des procédures civiles d'exécution a été mise à jour pour refléter un changement de législation.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 90 : Précision des informations obligatoires dans le cahier des conditions de vente

En résumé. Le texte précise désormais les informations obligatoires à inclure dans le cahier des conditions de vente, notamment l'énonciation détaillée de l'ordonnance, la désignation complète de l'immeuble et ses servitudes.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance