En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012
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Préparation du cahier des conditions de vente pour la liquidation judiciaire
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.
Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution (Dépôt du cahier des conditions de vente pour un immeuble saisi), le cahier des conditions de vente contient :
1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;
2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3 (Procédures post-adjudication).